TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseRadiation
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 1 août 2022
- ECLI
- ORTA_2210174_20220801
- Date
- 1 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a, lors de sa séance du 22 avril 2022, rejeté son recours amiable tendant à ce que soit reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence sa demande de logement. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2210174 sont, en réalité, une régularisation de la requête n° 2209137 enregistrée le16 juin 2022 au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2209137. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2210174 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2209137. . Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Cergy, le 1er août 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA951 août 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2210174_20220801
TA1319 décembre 2022
DTA_2210174_20221219TA1330 avril 2025
DTA_2209137_20250430Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 1 août 2022
Référence
ORTA_2210174_20220801
Données disponibles
- Texte intégral