TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2022 et 20 octobre 2023, M. D... B..., représenté par la SCP Berenger-Blanc-Burtez & Associés, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler ensemble l’arrêté de non opposition à déclaration préalable en date du 16 juin 2022 n° DP¨1305622170 ANO, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune et du pétitionnaire une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, M. A... C... représenté par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune de Martigues, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge du requérant une somme de 422,51 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 3 décembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 
2. Le désistement M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la  
M. B... les sommes demandées par la commune de Martigues et par M. C... au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Martigues et par M. C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B..., à la commune de Martigues et M. C.... 
 
 
Fait à Marseille, le 23 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. SALVAGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.