TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. A D sollicite " un jugement sévère " condamnant M. C B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".  
 2. En l'espèce, M. D soutient que le permis de construire délivré par le maire de la commune de Le Monêtier-les-Bains, le 18 avril 2022, à M. B, est frauduleux. En se bornant à solliciter la condamnation " sévère " de M. B, dans le cadre d'une " dénonciation de fraude ", M. D ne présente aucune conclusion d'annulation ou d'indemnisation dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions tel qu'exigé par les dispositions précitées de l'article  
 R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. D est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.  
 Fait à Marseille, le 30 août 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2210399