TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à la retenue de deux jours de carence sur sa rémunération d'avril 2022 et que ces retenues lui soient remboursées. 
 Elle soutient qu'elle a fait l'objet d'une retenue de deux jours de carence suite à des absences liées à son état de grossesse déclaré à sa hiérarchie le 15 octobre 2020, avec placement en congé de maladie ordinaire du 7 au 18 décembre 2020 et du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021, alors que la loi 2019-828 du 6 août 2019 prévoit que le jour de carence lié à l'état de grossesse a été supprimé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer de la requête de Mme A. 
 Il fait valoir que par courriel du 1er décembre 2022, le service chargé de la rémunération des personnels de la gendarmerie nationale a informé Mme C, cheffe de la section personnel civil du COMSOPGN que la régularisation des jours de carence de Mme A serait effectuée sur la rémunération du mois de janvier 2023. Par courriel du 29 janvier 2023, Mme A a confirmé avoir été remboursée, sur sa rémunération de janvier 2023, des retenues effectuées au titre des jours de carence.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A, adjointe administrative principale de 2ème classe affectée au centre opérationnel de soutien infrastructure et logement du commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale a déclaré sa grossesse à l'autorité administrative le 15 octobre 2020. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire du 7 au 18 décembre 2020 puis du 28 décembre 2020 au 3 janvier 2021 et a fait l'objet d'une retenue sur sa rémunération en avril 2022 correspondant à deux journées de carence.  
 3. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le tribunal que les deux jours de carence retenus sur la rémunération d'avril 2022 de Mme A lui avaient été remboursés sur sa rémunération de janvier 2023. Mme A a confirmé avoir été remboursée. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Le Président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2210432