TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er et 9 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'attestation employeur du 30 septembre 2022 en tant que le maire  de Saint-Mandé a porté au titre de la motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier ce motif comme suit : " fin de contrat à durée déterminée ". 
 La requête a été communiquée le 10 novembre 2022 à la commune de Saint-Mandé, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions, compte tenu du rejet du référé-suspension. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de référé n° 2211768 du 28 décembre 2022 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 
 2. Le désistement, enregistré le 16 janvier 2023, présenté par Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Mandé. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT