TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2022 sous le n° 2211768, Mme B A, demeurant 7, domaine de Chanteloup à Saint-Germain-lès-Arpajon (91180), demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la commune de Saint-Mandé (94160) en date du 30 septembre 2022 précisant comme motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de modifier ce motif comme suit : " fin de contrat à durée déterminée ". 
 Mme A doit être entendue comme soutenant que : 
 - elle a effectué une requête au fond enregistrée le 1er novembre 2022 sous le n° 2210605 ; 
 - l'urgence est avérée car sa situation économique et financière devient très problématique à gérer ; en effet, son contrat de travail s'est terminé le 13 septembre 2022 ; elle se retrouve donc aujourd'hui à dépendre de son indemnisation chômage qu'elle ne perçoit pas à cause du motif de rupture de son contrant choisi par son ancien employeur ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle de son contrat non justifiée par l'administration ; or, tel est exactement son cas. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la commune de Saint-Mandé, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me le Foyer de Costil, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : 
 - la requête est irrecevable car non accompagnée de l'arrêté retenant le motif de la fin du contrat de travail de Mme A, en violation de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision de fin de contrat est bien-fondée en application de l'article 3 du décret  
 n° 2020-741 puisque la commune avait proposé à Mme A, avant l'expiration de son contrat, une prolongation sans modification substantielle, ce qui n'est pas contesté ; si la requérante indique qu'elle aurait déménagé et qu'ainsi, elle se situerait trop loin de son lieu de travail, aucune pièce ni aucun élément ne permettent d'établir ce fait ; il s'agit d'une pure assertion dépourvue de tout élément la fondant ; en outre, même à supposer que le déménagement ait été effectif, il reste qu'il aurait répondu à une simple convenance personnelle et aucunement à une nécessite objective subie par Mme A ; à titre surabondant, on précisera qu'entre la nouvelle adresse de la requérante, indiquée sur sa requête, et son lieu d'affectation (la médiathèque de St Mandé), il n'y a que  
 49 minutes de voiture, soit 12 minutes de plus que depuis son ancien domicile. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 décembre 2022, Mme A conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que : 
 - elle n'a jamais sollicité la fin anticipée de son contrat puisqu'avant même la proposition de renouvellement de son CDD, elle a informé sa hiérarchie qu'elle ne souhaitait pas rester travailler au sein de cette médiathèque dans le cas d'un éventuel renouvellement de contrat ; 
 - elle a bien respecté les termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; par suite, sa requête est recevable ; 
 - elle s'est vu proposer oralement un poste de " responsable de la section jeunesse ",  
 c'est-à-dire une modification de son contrat ;  
 - son déménagement est bien établi ; et le calcul du temps de trajet effectué par la commune est erroné dans la mesure où il ne tient pas compte de son mode de déplacement professionnel en transports en commun et non en voiture. 
 Vu : 
 - l'attestation employeur litigieuse datée du 30 septembre 2022 ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2210605 le 1er novembre 2022 ; 
 - les pièces complémentaires, enregistrées le 7 décembre 2022, présentées par Mme A ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 27 décembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - M. C qui a lu son rapport ; 
 - les observations de Mme A, requérante présente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'urgence est démontrée dans la mesure où elle ne perçoit que 560 euros d'allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros de prime d'activité pour un loyer  de 758 euros et 300 euros de charges diverses ; de plus, elle ne dispose pas de revenus complémentaires ; la décision querellée préjudicie donc bien de manière grave et immédiate à sa situation, notamment financière ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause dès lors qu'elle n'a pas rompu son contrat de travail qui courait jusqu'au  
 13 septembre 2022 et qui est allé jusqu'à son terme et dont elle n'a pas souhaité obtenir le renouvellement, malgré une proposition de la mairie sur le poste " responsable section jeunesse " ; dès le mois de juin 2022, eu égard aux difficultés rencontrées en termes de gestion et de management sur son ancien poste, elle ne se projetait pas au-delà de la fin de son contrat à durée déterminée qui prenait fin le 13 septembre 2022 ; elle a donc refusé de signer un nouveau contrat pour la période courant du 14 septembre 2022 au 13 septembre 2023 ; au final, il n'y a aucune rupture de contrat de sa part, ni celui courant jusqu'au 13 septembre 2022, ni celui qu'elle n'a jamais accepté courant à compter du 14 septembre 2022 ; c'est donc à tort que la commune a indiqué comme motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " ; quant à son déménagement, c'est sans incidence sur la décision attaquée ; 
 - les observations de Me Il, substituant Me le Foyer de Costil, représentant la commune de Saint-Mandé, qui reprend les conclusions du mémoire en défense par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que l'urgence n'est pas présumée en matière de décisions à caractère pécuniaire et qu'il appartient donc à la requérante de la démontrer, ce qu'elle ne fait pas, ses allégations n'étant pas étayées d'élément probant ; si Mme A invoque dans ses écritures le code du travail, c'est inopérant au cas d'espèce pour une contractuelle du service public ; en effet, la jurisprudence administrative exige pour un refus de renouvellement de contrat à durée déterminée un motif légitime ; or, les circonstances invoquées par la requérante, que ce soit les difficultés de gestion et de management rencontrées dans son ancien poste ou son déménagement ne sont pas des motifs légitimes ; en effet, en ce qui concerne le premier point, ses difficultés professionnelles, sa hiérarchie, qui était très satisfaite d'elle, s'est toujours tenue à ses côtés et lui a même proposé une évolution de poste en lui confiant les fonctions de responsable de la section jeunesse ; malgré cela, Mme A a confirmé son souhait de ne pas poursuivre son contrat au sein de la commune de Saint-Mandé ; en ce qui concerne le second point, son déménagement, il ne peut être considéré comme un motif légitime que dans des cas très particuliers comme l'obligation de suivre son conjoint muté ou la nécessité de s'occuper de tiers demeurant loin, ce qui n'est pas le cas de Mme A ; au demeurant, ce déménagement implique un temps de trajet rallongé d'une dizaine de minutes par rapport à son ancien logement, même en transports en commun ; par suite, il ne saurait être qualifié de motif légitime pour un refus de renouvellement de contrat ; c'est donc à raison que la commune a précisé comme motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ". 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 15 heures 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que Mme B A, née le 13 janvier 1985, était employée par la commune de Saint-Mandé en contrat à durée déterminée en tant qu'assistante de conservation des bibliothèques et du patrimoine au sein de la médiathèque de la ville de Saint-Mandé, du  
 14 septembre 2021 au 13 septembre 2022. Fin juin 2022, elle a demandé à sa hiérarchie de la recevoir, afin de faire le point sur la fin de son contrat à durée déterminée fixée au  
 13 septembre 2022. Après deux entretiens ayant eu lieu aux mois de juin et juillet 2022, l'intéressée a informé à son retour de congés annuels au le 13 juillet 2022, la directrice de la médiathèque de son souhait de ne pas rester travailler dans cette structure pour des raisons professionnelles et personnelles. Par la suite, elle a reçu un courrier du service des ressources humaines lui proposant le renouvellement de son contrat à durée déterminée, mais elle est restée sur sa position. 
 2. Après son dernier jour de travail, elle a reçu l'attestation employeur datée du  
 30 septembre 2022 sur laquelle le motif de fin de contrat de travail choisi est " Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ", motif qui lui bloque le droit à indemnisation chômage. Par la présente requête, Mme A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision de la commune de Saint-Mandé précisant comme motif de rupture de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ". 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. " 
 4. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 : " Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. " 
 6. Pour l'application des dispositions précédentes, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi. A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. 
 7. Pour justifier de ce qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, Mme A soutient qu'elle n'a jamais sollicité la fin anticipée de son contrat puisqu'avant même la proposition de renouvellement de son CDD, elle a informé sa hiérarchie qu'elle ne souhaitait pas rester travailler au sein de cette collectivité dans le cas d'un éventuel renouvellement de contrat ; elle fait également valoir qu'elle s'est vu proposer oralement un poste de " responsable de la section jeunesse ", c'est-à-dire une modification de son contrat ; enfin, elle soutient que son déménagement est bien établi et que le calcul du temps de trajet effectué par la commune est erroné dans la mesure où il ne tient pas compte de son mode de déplacement professionnel en transports en commun et non en voiture. 
 8. Toutefois, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet, il résulte de l'instruction que la commune de Saint-Mandé a proposé à Mme A le renouvellement de son contrat à durée déterminée qui prenait fin au  
 13 septembre 2022 pour une année supplémentaire, soit du 14 septembre 2022 au  
 13 septembre 2023 ; pour tenir compte des difficultés que la requérante avait rencontrées sur son ancien poste à la médiathèque et qui motivaient sa volonté de ne pas poursuivre son activité au sein de cette collectivité, la commune a même proposé à Mme A de l'affecter sur le poste de " responsable section jeunesse " de la médiathèque, et lui a laissé quelques temps pour réfléchir ; mais la requérante a décliné cette offre, faite dès le mois de juin 2022, soit bien antérieurement à la fin de son CDD le 13 septembre 2022. Par suite, c'est sans erreur de droit que la commune a, par décision du 30 septembre 2022, indiqué comme motif de rupture du contrat de travail de Mme A " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de cet article doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Mandé (94160). 
 Fait à Melun, le 28 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211768