TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours préalable contre la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur de la mutualité sociale agricole Provence Azur a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 4 016,22 euros pour la période de décembre 2020 à mai 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur de la mutualité sociale agricole Provence Azur conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de la mutualité sociale agricole Provence Azur a, par décision du 15 février 2022, annulé l'indu de prime d'activité d'un montant de 4 016,22 euros réclamé à la requérante. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Mutualité sociale agricole Provence Azur. 
 Fait à Marseille, le 8 mars 2023.  
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 Anne Menasseyre 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,