TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2022, M. A... B... demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision en date du 17 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé de prendre en charge les arrêts de travail depuis le 4 novembre 2021 au titre de l'accident de service du 18 juin 2021. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.... 
 
Par une lettre du 28 février 2025, une demande de maintien de la requête au fond a été adressée par l’intermédiaire de l’application « Télérecours » au requérant, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans un délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ». 
2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitées, M. B... a été invité, le 28 février 2025, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien de sa requête via l’application Télérecours citoyens. Il résulte de l’instruction que l’intéressé, qui est réputé, en application des dispositions de l’article R. 611-8-2 précitées, avoir été régulièrement notifié de cette demande au plus tard le 4 mars 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de sa requête avant l’expiration du délai d’un mois imparti. Dans ces conditions, en vertu des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B... est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient, dès lors, d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. B... du désistement de sa requête. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 4 décembre 2025 
 
Le président de la 12ème chambre 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.