TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 juin 2022 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par lequel il refuse de renouveler sa carte professionnelle en qualité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques et d'enjoindre au CNAPS de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le CNAPS fait valoir au tribunal qu'il a fait droit à la demande de M. A tendant au renouvellement de sa carte professionnelle, et conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le CNAPS a procédé au réexamen de la demande de M. A, et que par une décision du 21 novembre 2022 il lui a délivré la carte professionnelle sollicitée. Il suit de là que les conclusions de M. A sont devenues sans objet, et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Cergy, le 31 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2210826