TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2022 et 24 mars 2025, Mme A... D... et M. E... B..., représentés par Me Gagliano, demandent au tribunal :   
  
 
 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2022 par lequel la maire de la commune de La Ciotat a décidé que, faute pour les propriétaires de l’immeuble situé 3 rue Vargiu d’avoir exécuté les travaux de mise en sécurité prescrits par l’arrêté de péril du 5 juillet 2021, il serait procédé à l’exécution d’office de ces travaux et qu’un titre de perception correspondant serait alors émis à l’encontre des propriétaires concernés, ainsi que la décision du 26 octobre 2022 de rejet de leur recours gracieux formé le 19 septembre 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de La Ciotat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
 
  
 
Par un courrier du 29 janvier 2026, Me Gagliano, conseil de Mme D... et de M. B..., a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions des requérants dans le délai d’un mois, ceux-ci seraient réputés s’en être désistés en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
  
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ». 
 
  
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Me Gagliano, conseil de Mme D... et de M. B..., a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions des requérants dans le délai d’un mois par une demande du 29 janvier 2026, qui lui a été notifiée le même jour, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du même code dite « Télérecours ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, Mme D... et M. B... sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 
  
                                                            O R D O N N E : 
 
  
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D... et de M. B.... 
 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., à M. E... B... et à la commune de La Ciotat. 
 
  
  
 
Fait à Marseille, le 6 mars 2026 
 
  
  
 
                                            La magistrate désignée,                                                  
 
 
 
 
Signé 
 
 
                                                       H. C... 
 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,