TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B, représenté par Me Guerin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a décidé de maintenir à sa charge le paiement d'une pénalité administrative de 115 euros, consécutive à la notification d'indus de prestations sociales, ainsi que la décision du 6 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 30 mars 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de manière satisfaisante des délais et modalités de règlement de la pénalité conformément à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; 
 - elles procèdent d'une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;  
 - à titre subsidiaire, le département n'est pas compétent pour défendre à l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, représenté par Me Guerin, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Loire-Atlantique a décidé de maintenir à sa charge le paiement d'une pénalité administrative de 115 euros, consécutive à la notification d'indus de prestations sociales, ainsi que la décision du 6 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé contre la décision du 30 mars 2021. 
 2. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal. ".  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 144-17 du code de la sécurité sociale dans la rédaction applicable au présent litige : " I.- Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à une pénalité administrative prononcée sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais du tribunal judiciaire.  
 4. Dans ces conditions et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 5. Toutefois, par une ordonnance du 28 juin 2021, qui n'est plus susceptible d'aucun recours, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, primitivement saisie par M. B, statuant en qualité de juge de la mise en état, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la contestation par M. B de la décision du 30 mars 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a décidé de maintenir à sa charge une pénalité administrative de 115 euros, consécutive à la notification d'indus de prestations sociales, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Nantes, au motif que l'intéressé avait déjà saisi le tribunal administratif de la contestation des décisions d'indus de prestations sociales qui ont conduit la caisse d'allocations familiales à prononcer la pénalité contestée.  
 6. Il convient, dans ces conditions et par application des dispositions précitées de l'article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.  
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. B jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridictions compétent pour statuer sur cette requête.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Tribunal des conflits, à M. A B, au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et à la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 4 février 2025 
 Le président du tribunal 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,