TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 05 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Lemos et Me Cloris, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 09 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à un non-lieu à statuer au motif que Madame A est convoquée le 24 août 2022 à la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin que sa demande de renouvellement soit enregistrée.   
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2210945 présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Lemos, Me Cloris et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
   
 Fait à Montreuil, le 31 août 2023. 
 Le président de la 11ème chambre, 
 Signé 
 C. Tukov  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.