TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 25 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2210945/4-2 le 16 mai 2022, et des mémoires, enregistrés les 13 mars et 26 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Paulus-Basurco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 février 1987 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'abroger cet arrêté d'expulsion, où, à défaut, de réexaminer sa demande, sous délai et sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 29 juillet 2022 retirant la décision implicite de rejet litigieuse ne lui est pas opposable, dès lors qu'elle n'est pas signée ;  
 - la décision implicite portant rejet de sa demande d'abrogation est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs qu'il a adressée ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est illégale, dès lors que la commission prévue par les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été réunie ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, des articles L. 200-2, L. 200-6, L. 233-1,  
 L. 252-1, L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente plus une menace suffisamment grave et actuelle et qu'elle porte atteinte à sa vie privée et familiale.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février, 24 mars et 27 avril 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, ainsi que par un mémoire distinct, enregistré 28 avril 2023, non soumis au contradictoire en application des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait de la décision attaquée. 
 Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2313974/4-2 le 13 juin 2023, M. A B, représenté par Me Paulus-Basurco, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite au retrait, par décision du 29 juillet 2022, d'une première décision de refus implicite d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 26 février 1987 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'abroger l'arrêté d'expulsion, où, à défaut, de réexaminer sa demande, sous délai et sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite portant rejet de sa demande d'abrogation est insuffisamment motivée en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs qu'il a adressée ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision attaquée est illégale, dès lors que la commission prévue par les dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été réunie ;  
 - elle méconnaît les stipulations de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004, ainsi que les dispositions des articles L. 200-6 et L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne représente plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions des articles L. 200-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est ressortissant espagnol ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 252-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 octobre 2023.  
 Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Berland, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant espagnol né le 9 juin 1960 à Eibar (Espagne), a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 26 février 1987, qui a été exécuté le 8 décembre 1995. Par un courrier du 15 novembre 2021, reçu le 17 novembre 2021, il a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger cet arrêté. Par une décision du 17 mars 2022, le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion. Par la requête n° 2210945/4-2, M. B demande l'annulation de cette décision implicite de rejet née le 17 mars 2022. Par une décision du 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de cette décision implicite, indiquant que l'instruction de la demande de M. B se poursuivait. L'administration ayant gardé le silence pendant plus de quatre mois postérieurement au 29 juillet 2022, une nouvelle décision implicite de rejet de la demande de M. B est née. Par la requête n° 2313974/4-2, M. B demande l'annulation de cette nouvelle décision implicite de rejet.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2210945/4-2 et 2313974/4-2 présentées par M. B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la requête no 2210945/4-2, s'agissant de l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente, et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Par une décision du 29 juillet 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré la décision rejetant la demande d'abrogation présentée par M. B le 15 novembre 2021, née, conformément aux dispositions de l'article R. 632-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 17 mars 2022, du silence gardé par l'autorité administrative depuis la date à laquelle, le 17 novembre 2021, elle a réceptionné cette demande. M. B, qui a répondu au mémoire en défense du ministre de l'intérieur par un mémoire en réplique le 13 mars 2023, ne peut être regardé, par les moyens qu'il soulève, dirigés exclusivement contre la décision implicite du 17 mars 2022, comme ayant critiqué ce retrait dans le délai de recours contentieux. Il suit de là que la décision du 29 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de la décision implicite attaquée est devenue définitive et a ainsi entraîné, ainsi qu'il est dit au point 3, la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de la décision implicite du 17 mars 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête no 2210945/4-2 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne la requête n° 2313974/4-2 :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "   1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée le 26 février 1987 en raison de ses liens avec un groupe armé d'action violente ayant commis et susceptible de commettre à nouveau des attentats. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment du refus d'abrogation de la mesure d'expulsion daté du 8 février 2013, que le requérant s'est engagé de façon radicale et ancienne dans la mouvance nationaliste basque, et qu'il a, à ce titre, purgé une peine de vingt-cinq années de prison, dont dix-huit en Espagne, de 1995 à 2013. Toutefois, le requérant fait valoir que les faits ayant engendré ces condamnations sont anciens, que, postérieurement à sa sortie de prison, intervenue le 2 décembre 2013, aucun fait répréhensible ne lui a été reproché, et produit le bulletin n°3 vierge de son casier judiciaire, délivré le 4 novembre 2021. Il fait également valoir qu'il occupe, depuis 2018, un emploi de cantonnier dans la ville espagnole où il réside, et que son épouse et son fils majeur travaillent et résident en France. Pour graves que soient les faits ayant donné lieu aux condamnations pénales de M. B en France en 1992, et en Espagne en 2000, celles-ci sont anciennes au jour de la décision attaquée, et ne permettent plus, alors que l'organisation séparatiste basque ETA a prononcé sa dissolution par un vote interne de ses membres le 2 mai 2018, de justifier d'une menace à l'ordre public. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise et qu'elle méconnait, dès lors, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 26 février 1987, au surplus non motivée et non précédée de la convocation de la commission d'expulsion prévue par les dispositions de l'article L. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, le ministre de l'intérieur et des outre-mer abroge l'arrêté du 26 février 1987 prononçant l'expulsion de M. B. Il y a lieu, en l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2210945/4-2. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande d'abrogation de M. B de l'arrêté du 26 février 1987 prononçant son expulsion du territoire français, est annulée. 
 Article 3 :  Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'abroger l'arrêté prononçant l'expulsion de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Barruel, première conseillère,  
 Mme Berland, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F. BERLAND 
 La présidente, 
 M.-O. LE ROUX La greffière, 
 F. RAJAOBELISON  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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