TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 18 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a maintenu sa décision du 2 février 2022 lui refusant l'octroi d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, au motif que la décision litigieuse va être modifiée et qu'un droit pour la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " sera ouvert à M. B sans limitation de durée, compte tenu de sa pathologie.  
 Par un acte enregistré le 27 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 27 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,