TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, la société Lev Burger, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2022 rejetant la réclamation de la société Smart et Bio portant sur un indu de 73.969,34 euros versés au titre de l'activité partielle durant la crise sanitaire liée au Covid-19. 
 Par une demande de régularisation transmise et réceptionnée le 12 août 2022, le tribunal, afin qu'il puisse vérifier comme il en a l'obligation, que le signataire de la requête a qualité pour représenter la personne morale au nom de laquelle la requête est présentée, attend de connaître la qualité de la personne qui a déposé la requête, les statuts de cet organisme et la délibération habilitant cette personne à ester en justice. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 12 août 2022, la société Lev Burger n'a pas, à l'expiration du délai imparti de 15 jours, produit les statuts demandés, que, par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Lev Burger est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lev Burger. 
                               Fait à Cergy, le 16 janvier 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.