TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 8 juillet 2022 et 16 mars 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Bwinvest-Slr, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 26 580,44 euros au titre de l'année 2008, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 12 août 2022 et 9 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution à concurrence du dégrèvement de 26 485,68 euros prononcé par décision du 9 mai 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par une lettre du 1er juin 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Bwinvest-Slr a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 juin 2023, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Bwinvest-Slr déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Bwinvest-Slr étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Bwinvest-Slr. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Bwinvest-Slr et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0