TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Par décision expresse en date du 21 septembre 2022, notifiée à l'intéressée le 3 octobre suivant, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a déclaré le recours de Mme A sans objet en raison d'une décision favorable rendue par cette même commission le 2 février 2022 et reconnaissant l'intéressée comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme A, enregistrée le 18 juillet 2022 et dirigée contre le rejet de son recours amiable par la commission de médiation, est sans objet et doit par suite être rejetée en raison de son irrecevabilité manifeste. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.  
 Copie en sera adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211530 1