TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, Mme B A représentée par  
 Me Duta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022par laquelle le préfet de police a autorisé le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion locative ; 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, Mme A conclut au non-lieu à statuer  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " . 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a fait droit à la demande de Mme A en annulant la décision de procéder à son expulsion locative. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Police. 
 Fait à Paris, le 14 avril 2023.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.