TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, la société Rebatchi Parfum, représentée par Me Adda, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.   
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la société Rebatchi Parfum déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la société Rebatchi Parfum a déclaré s'en désister. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Rebatchi Parfum.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rebatchi Parfum et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 2 janvier 2025.  
 Le président de la 9ème chambre,  
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.