TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, la société Nexity IR Programme SEERI, représentée par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision n°D79/2022 du 6 juillet 2022 par laquelle le président de l'établissement public territorial (EPT) " Vallée Sud Grand Paris " a décidé d'exercer le droit de préemption urbain pour acquérir l'immeuble sis 3, rue du Bois à Clamart (92140) et cadastré section BQ n°59 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EPT " Vallée Sud Grand Paris " la somme de 5 000 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 16 mai 2023, la société Nexity IR Programme SEERI déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, l'EPT " Vallée Sud Grand Paris " prend acte du désistement de la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête de la société Nexity IR Programme SEERI est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nexity IR Programme SEERI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nexity IR Programme SEERI et à l'établissement public territorial " Vallée Sud Grand Paris ". 
 Fait à Cergy, le 28 juin 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211645