TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 29 avril 2022 ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route constatées le 4 février 2020 à 7 heures 02 et 7 heures 03, le 21 février 2020 et le 1er juin 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir le capital de points sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;  
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est tardive et que les moyens soulevés ne sont pas fondés..  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 3. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48 SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Cette lettre mentionne les voies et délais de recours ouverts à l'encontre de ladite décision. 
 4. Il résulte de l'instruction que la décision " 48 SI " constatant l'invalidation du permis de conduire et récapitulant les décisions successives de retrait de points contestées par M. B a été présentée à l'adresse de son domicile et distribuée le 19 mars 2021 ainsi qu'il résulte de la signature portée sur l'avis de réception de lettre recommandée, n° 2C 155 361 4925 3, produit par le ministre de l'intérieur en défense et correspondant au numéro figurant sur le relevé d'information intégral du requérant daté du 17 octobre 2022, qui comporte la mention du numéro de permis de conduire de M. B. Dans ces conditions, ce dernier doit être regardé comme ayant reçu régulièrement notification, avec la mention des voies et délais de recours, de la décision attaquée, à la date du 19 mars 2021. Il s'ensuit que sa requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 août 2022, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est tardive. Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui-ci n'a été exercé que le 26 avril 2022 et reçu le 29 avril suivant et n'a ainsi pas eu pour conséquence de proroger ce délai, qui était déjà expiré à cette date. 
 5. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, tirée de la tardiveté de la requête de M. B, doit être accueillie. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 16 avril 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 Signé 
 E. Drevon-Coblence 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.