TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d'une somme de 4 932,58 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA).  
 Vu : 
 - le jugement du présent tribunal n°2007164 du 12 mai 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a demandé le remboursement d'une somme de 4 932,58 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, le tribunal a, par un jugement n°2007164 du 12 mai 2022 devenu définitif, accordé à Mme B une remise partielle de sa dette, l'a déchargée du paiement de la somme de 4 682,91 euros correspondant à un indu de RSA pour la période antérieure au 28 janvier 2017, et a ramené sa créance à la somme de 4 932,58 euros. Dès lors que la présente requête a le même objet, est fondée sur la même cause et soulève les mêmes moyens que sa requête n°2007164, et qu'aucune nouvelle décision du conseil départemental des Hauts-de-Seine n'est intervenue, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que le tribunal statue à nouveau sur la demande de l'intéressée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er  :La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à  Cergy, le 22 septembre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.