TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, l'association Environnement 92, l'association La Seine n'est pas à Vendre, l'association Nous Sommes Boulogne, l'association Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France, représentées par Me Cofflard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 6 avril 2022 par lesquels le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré deux permis de construire n°PC 92 012 21 0051 et n°PC 92 012 21 0052 en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, commerces et de service d'intérêt collectifs, ensemble la décision du 15 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge des requérants le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2022, l'association Environnement 92, l'association La Seine n'est pas à Vendre, l'association Nous Sommes Boulogne, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France, représentées par Me Cofflard, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 6 avril 2022 par lesquels le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a délivré deux permis de construire n°PC 92 012 21 0051 et n°PC 92 012 21 0052 en vue de la construction d'un ensemble immobilier à usage de bureaux, commerces et de service d'intérêt collectifs, ensemble la décision du 15 mai 2022 rejetant leur recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2022, l'association Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, représentée par Me Salon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Boulogne-Billancourt a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des deux arrêtés du 6 avril 2022 par lesquels il a délivré à la société Bouygues Immobilier deux permis de construire en vue de construire un ensemble immobilier de R+7 à R+10 à usage de bureaux et de commerces ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt et de la société Bouygues Immobilier le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête ;  
 2°) de mettre à la charge des requérant le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, représentée par Me Salon, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, l'association Environnement 92, l'association La Seine n'est pas à Vendre, l'association Nous Sommes Boulogne, l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Cassin, demande au tribunal demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 14 avril 2023, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me Guillot, demande au tribunal demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Le désistement de l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, de l'association Environnement 92, de l'association La Seine n'est pas à Vendre, de l'association Nous Sommes Boulogne, de l'association des Rives de Seine et l'association France Nature Environnement Ile-de-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Environnement 92, de l'association La Seine n'est pas à Vendre, de l'association Nous Sommes Boulogne, de l'association des Rives de Seine et de l'association France Nature Environnement Ile-de-France. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Environnement 92, à l'association La Seine n'est pas à Vendre, à l'association Nous Sommes Boulogne, à l'association des Rives de Seine, à l'association France Nature Environnement Ile-de-France, à l'association le Comité de Sauvegarde des Sites de Meudon, à la société Bouygues Immobilier et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Fait à Cergy, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 6ème chambre,  
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211833