TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral l'obligeant à quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".  
 3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée d'un exemplaire de la décision attaquée. Le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête par un courrier en date du 7 juillet 2022 en l'informant, par ce courrier, de ce qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste. Le pli, envoyé à l'adresse mentionnée dans la requête, a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le courrier du greffe du tribunal doit, dès lors, être regardé comme ayant été régulièrement notifié. En dépit de ce courrier, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 18 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
   
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2211950/12-3