TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 avril 2023, le fonds Swan Sicav-Sif Swan Multistrategy Fund, représenté par WTax, demande au tribunal de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 981,24 euros au titre de l'année 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2022 et 17 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 mai 2023, intervenue postérieurement à l'introduction de la présente instance, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement total des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fins de restitution présentées par le fonds requérant sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le fonds Swan Sicav-Sif Swan Multistrategy Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Swan Sicav-Sif Swan Multistrategy Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2212013