TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. A B conteste l'avis de sommes à payer émis le 29 mars 2022 par la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération en vue du recouvrement d'une somme de 889,13 euros et l'avis de poursuite par commissaire de justice du 16 août 2022, lui réclamant le paiement de la somme de 1 023,03 euros, et demande la consignation de la somme de 889,13 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. B le 24 septembre 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de M. B et, en outre, de mettre à sa charge la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré 16 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération.  
 Fait à Nantes le 15 novembre 2024. 
 La présidente, 
   
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,