TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, la succession d'Emile Elbaz, représentée par Me GABAY, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble en déshérence situé 156 rue Saint-Martin - 75003 Paris à Me De La Bastie (notaire), chargé de la liquidation successorale de l'immeuble ayant appartenu à Emile Elbaz ;
2°) d'enjoindre à Me De La Bastie de rédiger l'acte de dévolution successorale conforme au décret israélien, après réception des fonds retenus par la direction générale des finances publiques.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : () 3° Successions ".
3. Par la requête susvisée, la succession d'Emile Elbaz demande au tribunal administratif d'enjoindre à la direction générale des finances publiques la transmission des fonds provenant de la vente de l'immeuble en déshérence situé 156 rue Saint-Martin - 75003 Paris à Me De La Bastie (notaire), chargée de la liquidation successorale de l'immeuble ayant appartenu à Emile Elbaz et d'enjoindre à Me De La Bastie de rédiger l'acte de dévolution successorale. Toutefois, en application des dispositions précitées, les litiges relatifs aux successions relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En conséquence, la requête de la succession d'Emile Elbaz est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête susvisée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la succession d'Emile Elbaz est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession d'Emile Elbaz.
Fait à Melun, le 14 février 2023,
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2212187