TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. D  B, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution prévue le 23 septembre 2022 de l'arrêté du 11 avril 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire, dont il a fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de faire cesser toute mesure portant une atteinte manifestement illégale à ses droits fondamentaux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 est prévue le 23 septembre 2022 et que s'il refuse d'embarquer sur le vol indiqué par l'administration, il s'expose à des risques de poursuite pénale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
 * au droit au respect de sa vie privée et familiale : il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis la fin de l'année 2018 et l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 aura pour effet de les séparer durablement, compte tenu de la politique de délivrance de visas de l'Algérie et de la France ; il n'est pas établi qu'il présente une menace actuelle pour l'ordre public ; aucun examen de la proportionnalité de la mesure d'éloignement n'a été effectué préalablement à son exécution ; sa cellule familiale actuelle composée de sa concubine et des enfants de celle-ci, a vocation à demeurer en France ; il partage une communauté de vie affective et matérielle avec sa concubine ; il satisfait aux stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 *au droit de se marier : lui et sa concubine, Mme C, ont pour projet de se marier dans les prochains mois et la mise à exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 les privera de cette possibilité ; 
 * aux droits garantis par les articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'exécution de l'arrêté litigieux est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité et d'empêcher une ressortissante française de pouvoir se marier 
 *à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et au droit pour les citoyens de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement sur le territoire de Etats membres et d'y mener une vie familiale normale : il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis la fin de l'année 2018 et l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 aura pour effet de les séparer durablement, compte tenu de la politique de délivrance de visas de l'Algérie et de la France ; il n'est pas établi qu'il présente une menace actuelle pour l'ordre public ; aucun examen de la proportionnalité de la mesure d'éloignement n'a été effectué préalablement à son exécution ; sa cellule familiale actuelle composée de sa concubine et des enfants de celle-ci, a vocation à demeurer en France ; il partage une communauté de vie affective et matérielle avec sa concubine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022 à 10h10, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en ce qu'elles sont dirigées contre un acte ne faisant pas grief ; l'arrêté du 11 avril 2020 dont la légalité a été confirmée par le tribunal, le 3 décembre 2021 et la cour administrative d'appel, le 6 septembre 2022 est exécutoire. 
 A titre subsidiaire il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 *M. B est susceptible d'être éloigné du territoire depuis la notification de l'arrêté du 11 avril 2020 ;  
 *l'intéressé est très défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits très récents ; 
 *Mme C, la concubine de M. B est susceptible de lui rendre visite en Algérie et le requérant, à l'expiration de sa période d'interdiction de retour sur le territoire, pourra également solliciter un visa en vue de retrouver Mme C ; leur relation de concubinage est récente et fragile, Mme C ayant indiqué souhaiter y mettre fin à l'occasion de l'interpellation de M. B, le 28 février 2022 ; M. B n'exerce pas l'autorité parentale sur les enfants de A C dont certains sont majeurs 
 *le requérant peut épouser Mme C en Algérie ; aucune date de mariage en France n'a été fixée ; 
 *la situation de M. B a fait l'objet d'un examen sérieux notamment au regard de sa vie privée et familiale comme cela résulte de l'arrêté du 11 avril 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 à 11 heures :  
 - le rapport de Mme Robert Nutte, juge des référés,  
 - les observations de Me Renaud, représentant M. B, en sa présence. Il soutient que le routing litigieux révèle l'existence d'une nouvelle obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas été précédée d'un nouvel examen de proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale de M. B ; l'interdiction de retour n'est exécutoire que sous réserve de l'exécution de la mesure d'éloignement, laquelle ne peut intervenir au-delà d'un an. L'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 fait obstacle à ce que M. B réside avec sa concubine sur le territoire des Etats membres. Me Renaud demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 8 janvier 1977, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016. Par un arrêté du 11 avril 2020, le Préfet de la Loire Atlantique lui a, sur le fondement du 1°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n°2004403, le magistrat désigné du tribunal a confirmé la légalité de cet arrêté. La requête de M. B, enregistrée le 12 mai 2021 sous le numéro 2105407, tendant à l'annulation de ce même arrêté du 11 avril 2020 et de l'arrêté du 1er janvier 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant assignation à résidence, a également été rejetée par le tribunal, le 3 décembre 2021. En outre, le recours exercé contre ce second jugement a été rejeté par la cour administrative d'appel de Nantes, le 6 septembre 2022, par une ordonnance n°22NT02282. Le 19 septembre 2022, M. B a été informé par le préfet de la Loire-Atlantique de l'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 et qu'il devait ainsi se présenter le 23 septembre 2022 à l'aéroport de Nantes en vue d'embarquer dans un vol en direction d'Alger. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution prévue le 23 septembre 2022 de l'arrêté du 11 avril 2020 du préfet de la Loire-Atlantique et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de faire cesser toute mesure portant une atteinte manifestement illégale à ses droits fondamentaux. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Les dispositions particulières prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour contester devant le juge administratif la légalité d'une obligation de quitter le territoire français déterminent l'ensemble des règles de procédure applicables en la matière. Il en résulte qu'un arrêté ordonnant une telle mesure d'éloignement n'est pas justiciable, en principe, des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 4. En premier lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté du 11 avril 2020 que le préfet de la Loire-Atlantique a tenu compte de la relation de concubinage de M. B et Mme C, déjà existante et d'une durée d'environ 1 an et six mois, à la date de cette décision. Pour démontrer un changement dans les circonstances de fait survenu depuis le 11 avril 2020, M. B invoque le maintien de cette relation de concubinage, la stabilité de son couple et de sa cellule familiale, également composée des cinq enfants de sa concubine, et leur projet de mariage. M. B produit à ce titre, d'une part, des avis d'imposition, un relevé de prestations sociales et un échéancier de factures d'électricité, faisant état d'une domiciliation commune récente du couple, et, d'autre part, quelques attestations peu circonstanciées de proches et des photographies du couple et des enfants de A C. Ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer la continuité et la stabilité des liens unissant M. B et Mme C, dès lors qu'il résulte du procès-verbal d'audition en garde à vue de M. B, du 28 février 2022, que Mme C " ne veut plus " de l'intéressé " chez elle " et qu'" elle met un terme à la relation ", celle-ci se plaignant par ailleurs d'avoir été victime de violences de la part de son concubin qui l'aurait séquestrée.  En outre, si le requérant invoque son projet de mariage avec Mme C, l'intéressé se borne à produire un dossier de mariage établi par les services de la mairie de Nantes, sans mention de la date à laquelle celui-ci lui a été remis, et renseigné uniquement par ses soins et ceux de Mme C, à la date déclarée du 12 juillet 2022. Ce seul document ne permet pas d'établir la réalité du projet de mariage invoqué.  Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la situation personnelle et familiale actuelle de M. B, ne révèle pas un changement dans les circonstances de fait, depuis l'intervention de l'arrêté du 11 avril 2020, de nature à établir que l'éloignement forcé de M. B emporte des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à la mise à exécution de cet arrêté.  
 5. En second lieu, M. B soutient que l'absence de mesure d'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020, pendant plus de deux ans, implique que l'exécution d'office litigieuse soit regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, mais sur un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire, dont l'existence est révélée par la mise en œuvre de l'exécution d'office elle-même et qui doit être regardé comme s'étant substitué à l'arrêté initial. Toutefois, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 3 et 4, une telle mesure n'est pas justiciable des procédures de référé instituées par le livre V du code de justice administrative. Au demeurant, eu égard au contexte sanitaire de ces deux dernières années et ses effets sur les trajets internationaux, et aux recours exercés par M. B contre l'arrêté litigieux, le délai de plus deux ans observé par l'administration pour exécuter d'office la mesure d'éloignement en cause ne peut être regardée comme lui étant exclusivement imputable. En outre, comme il a été dit au point 4, M. B ne démontre pas la réalité et la portée d'un changement dans les circonstances de fait intervenu durant ce délai de mise à exécution de l'arrêté du 11 avril 2020. Par suite, la mesure d'exécution de l'arrêté du 11 avril 2020 ne saurait, en tout état de cause, révéler l'existence d'une nouvelle mesure d'éloignement.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 sont, comme l'oppose le préfet en défense, irrecevables et doivent, en tant que telles, être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles à fin d'injonction et au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à  M. D B et  au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 22 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 O. ROBERT NUTTE 
 Le greffier, 
 J-F. MERCERONLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,