TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2022 et 18 janvier 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 13 616,98 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 16 novembre 2022 et 28 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures,  
 au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 28 mars 2023, une restitution à concurrence de la somme en litige de 13 616,98 euros a été accordée à la société requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DIVIDENDENKONZEPT PLUS UI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2023.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.