TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines, représentés par Me Labetoule, demande au tribunal : 
 1°) de sursoir à statuer jusqu'à l'intervention d'une décision définitive prise par le juge compétent (le cas échéant, à la suite d'une question préjudicielle posée au juge administratif) sur la cession alléguée (et notamment dans le cadre de la demande d'expulsion susvisée des consorts A) de la parcelle cadastrée section l n° 0002 sise sur le territoire de la commune de Bry-sur-Marne appartenant à l'Etat ;  
 2°) dans l'hypothèse où l'existence d'une vente parfaite serait reconnue par une décision 
 définitive du juge compétent, à titre principal, de prononcer l'annulation de la vente, en application des règles applicables aux contrats administratifs, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la nullité de la vente ou sa résolution, en application du droit civil, ou, à titre très subsidiaire, de condamner les consorts A à régler le prix de vente de la parcelle litigieuse à l'Etat, assorti des intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des consorts A une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, l'établissement public Grand Paris aménagement et l'administration chargée des domaines ont déclaré se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'établissement public Grand Paris aménagement et de l'administration chargée des domaines. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public Grand Paris aménagement, à l'administration chargée des domaines et aux consorts A. 
 Fait à Melun, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,