TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistementCitée 1×
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2212284_20251126
- Date
- 26 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 124 040,52 euros au titre des années 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA779 janvier 2023
DTA_2212284_20230109TA9326 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2212284_20251126
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 novembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2212284_20251126