TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 124 040,52 euros au titre des années 2019 et 2020, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Swr-Ui-Master et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.  
 
 
Le président de la 7ème chambre, 
 
 
 
 
 
E. Toutain 
 
 
 La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.