TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n°2212303 enregistrée le 22 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2023 et le 15 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2022/19/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe agglomération à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru du Bicheret, sur le territoire des communes de Chessy et de Serris, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 3°) de lui accorder la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Val d'Europe agglomération, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II°) Par une requête n°2212304 enregistrée le 22 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2023 et le 15 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2022/21/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru des Gassets, sur le territoire des communes de Serris, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Chessy, Jossigny et Montévrain, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 3°) de lui accorder la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Val d'Europe agglomération, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 III°) Par une requête n°2212305 enregistrée le 22 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2023 et le 15 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2022/20/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de Coupvray, sur le territoire des communes de Coupvray, Chessy et Chalifert, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 3°) de lui accorder la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Val d'Europe agglomération, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 IV°) Par une requête n°2212306 enregistrée le 22 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2023 et le 15 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2022/23/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de Loche, sur le territoire des communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Montry, Saint-Germain-sur-Morin, Serris et Coutevroult, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 3°) de lui accorder la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Val d'Europe agglomération, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 V°) Par une requête n°2212307 enregistrée le 22 décembre 2022 et des mémoires enregistrés le 4 janvier 2023 et le 15 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2022/22/DCSE/BPE/E du 29 août 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, Val d'Europe Agglomération à créer et exploiter les dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales du bassin versant du ru de la Folie, sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Serris et Coutevroult, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 3°) de lui accorder la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Val d'Europe agglomération, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 VI°) Par une requête n°2308361 enregistrée le 8 août 2023 et un mémoire enregistré le 9 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2023/09/DCSE/BPE/E du 12 mai 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, la communauté d'agglomération Val d'Europe Agglomération à procéder à la création d'une zone d'expansion de crues au lieu-dit marais de Coupvray et à la régularisation de l'implantation de huit piézomètres sur le territoire des communes de Coupvray et Esbly, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 
 3°) de lui accorder la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne et à Val d'Europe agglomération, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; 
 - l 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction des affaires : 
 1. Les requêtes nos2212303, 2212304, 2212305, 2212306, 2212307 et 2308361 introduites par M. B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur l'intérêt pour agir de M. B : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 3. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation des arrêtés du  
 29 août 2022 et de l'arrêté du 12 mai 2023 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a autorisé Val d'Europe Agglomération, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, à créer et exploiter plusieurs dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales sur le territoire des communes de Serris, Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Chessy, Jossigny, Chalifert, Montry, Saint-Germain-sur-Morin et Montévrain et à procéder à la création d'une zone d'expansion de crues au lieu-dit marais de Coupvray et à la régularisation de l'implantation de huit piézomètres sur le territoire des communes de Coupvray et Esbly, ensemble les décisions de rejet implicite de ses recours gracieux. 
 4. Pour justifier de son intérêt à contester les arrêtés du préfet de Seine-et-Marne du  
 29 août 2022 et du 12 mai 2023, M. B invoque son devoir de citoyen de préserver l'environnement, consacré par la Constitution et le droit européen, et se prévaut des dispositions ayant valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement, de l'article 16 de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des articles 37 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive 2011/92/UE et des articles L. 110-1, L. 110-2 et L. 120-1 du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions et stipulations n'ont ni pour objet, ni pour effet, d'ouvrir à tout citoyen un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir en l'absence de justification d'un intérêt particulier lésé. De plus, il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Emerainville, commune qui n'est pas concernée par les arrêtés en litige. Le requérant n'allègue pas être propriétaire de parcelles ni exploiter des terres comprises dans le périmètre fixé par les arrêtés contestés. Enfin, la circonstance qu'il a présenté un recours gracieux à l'encontre de chacun de ces arrêtés ne lui confère pas un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation. Il s'ensuit que les requêtes de M. B, qui ne justifie pas d'un intérêt pour agir, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et qu'elles doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B le versement de la somme totale de 200 euros à Val d'Europe agglomération en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 : M. B versera une somme totale de 200 euros à Val d'Europe agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à Val d'Europe agglomération. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2212303