TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022 et des mémoires, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 10 mai 2023, M. B, représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle reconduite d'office à la frontière ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise  
 - à titre principal : de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire : de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et en lui délivrant, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023 préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été abrogée ;  
 Par ordonnance du 27/04/2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11/05/2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 
    2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a abrogé l'arrêté en litige du 8 août 2022 en raison de l'incompétence de son signataire. Le préfet du Val-d'Oise a repris le même jour un arrêté édictant les mêmes mesures et décisions à l'encontre de M. B. Il résulte de l'instruction que ce dernier a demandé l'annulation de cet arrêté du 19 avril 2023 par une requête enregistrée le 16 mai 2023 sous le n° 2306631. Dans ces circonstances, il n'y plus lieu de statuer sur la présente requête, l'acte litigieux ayant disparu de l'ordre juridique et M. B ayant été mis à même de contester les effets de l'acte qui le remplace.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 juillet 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  22123812