TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 février 2023
- ECLI
- ORTA_2212551_20230214
- Date
- 14 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B demande la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 2022, à raison du bien situé 60 rue de la Vallée aux Renards à l'Hay-Les-Roses (92). Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B demande l'annulation de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 4 janvier 2023, M. B doit être regardé comme désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Melun, le 14 février 2023. La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2212551
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Chronologie de l'affaire
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TA7714 février 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2212551_20230214
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2023
Référence
ORTA_2212551_20230214
Données disponibles
- Texte intégral