TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, M. G B et Mme E F, représentés par Me Sarday, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le maire de Dompierre-sur-Yon a décidé d'acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées section AE n°229 et 230, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dompierre-sur-Yon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés les 22 et 28 mars 2023, M. B et Mme F déclarent, dans le dernier état de leurs écritures, se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Un mémoire et une lettre enregistrés le 5 avril 2023 ont été produits par la commune de Dompierre-sur-Yon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par deux mémoires enregistrés les 22 et 28 mars 2023, M. B et Mme F ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B et Mme F. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B, à Mme E F, à la commune de Dompierre-sur-Yon. 
 Copie en sera adressée à M. C H et à Mme A D. 
 Fait à Nantes, le 24 avril 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,