TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante :   
 Un dossier a été enregistré le 19 septembre 2022 sous le n°2212697 pour la liquidation d'une astreinte à la suite du jugement n°2209804 rendu le 16 septembre 2022 à la demande de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le dossier n°2212697 constitue une erreur d'enregistrement, le jugement n°2209804 n'enjoignant pas au préfet de reloger Mme A. Par suite, il y a lieu de radier le dossier de liquidation n°1611967 du registre du greffe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier n°2212697 sera rayé du registre du greffe du tribunal.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 30 mai 2023. 
 Le Président,  
 Signé  
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 N°2212697