TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mohamed Jaite, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en date du 14 juin 2022, refusant sa demande d'habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté précité ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète déléguée de lui délivrer l'habilitation sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L761-1 du Code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, Mme A B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, Mme A B épouse C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.