TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 12 août 2022, 28 novembre 2022, 31 mars 2023 et 19 juin 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 128 502 euros au titre de l'année 2019, assortie d'intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 19 octobre 2022, 17 janvier 2023, 24 avril 2023 et 7 juillet 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH Niederlassen Luxembourg pour le compte du fonds Aachen-Invest Select et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.