TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la SARL Lunbo Mode, représentée par Me Weber, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017, et des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2015 à 2017. 
 La requête a été communiquée au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Lunbo Mode déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement susvisé de la SARL Lunbo Mode est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Lunbo Mode. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Lunbo Mode et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.