TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral n°2022-153 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont, en réalité, un double de la requête n° 2213928 enregistrée le 27 septembre au greffe du Tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2213928.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2213237 sont radiées des registres du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 8 novembre 2022. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.