TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2217546/12-1 du 15 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A B, enregistrée le 14 août 2022. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2213376, M. B demande au tribunal l'annulation des titres de perception émis le 21 octobre 2021 et le 27 janvier 2022 par la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France pour obtenir de la société Solace Travel, dont il est dirigeant, le recouvrement forcé de la somme de 22 925 euros correspondant à un trop-perçu d'aide versée dans le cadre du fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 décembre 2021.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut à un non-lieu à statuer consécutif à l'annulation des titres de perception en litige et du dégrèvement subséquent de la somme de 22 925 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 10 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.