TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2213607_20220908
- Date
- 8 septembre 2022
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
I- Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 sous le n° 2213607, M. B C, doit être regardé comme contestant le déroulement de l'épreuve de mathématiques du concours d'admission à l'ENS à laquelle sa fille, Mme A C, a participé le 25 avril 2022 au centre d'examen du lycée Thiers à Marseille.
II- Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022 sous le n° 2215397, M. B C demande au tribunal d'annuler l'épreuve de philosophie du concours de la BCE (" banque commune d'épreuves ") filière B/L à laquelle sa fille, Mme A C, a été convoquée le 9 mai 2022.
III- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le n° 2213931, M. B C demande au tribunal que lui soient communiqués les éléments de notation des épreuves de mathématiques, d'anglais et de SES du concours de la BCE sollicités par sa fille, Mme A C, le 20 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2213607, n° 2215397 et n° 2213931 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, d'en ordonner la jonction afin de statuer par la présente ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant, Mme A C, née le 12 février 2002, est majeure et, qu'en sa seule qualité de père, M. B C ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif au nom de son enfant majeur. Dans ces conditions, les requêtes de M. C ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes présentées par M. C sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 8 septembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1
N° 2215397/12-1
N° 2213931/12-1Réseau de citations
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Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ORTA_2213607_20220908
Données disponibles
- Texte intégral