TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise de dette de 1 376, 91 euros au titre de la pension alimentaire mise en place au profit de Mme D A B.   
 Vu :  
 -  le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Le litige soulevé par M. A B est relatif au paiement d'une pension alimentaire. Un tel litige, qui concerne l'exécution d'une décision judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête, présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, est irrecevable et doit être rejetée.  
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.  
 Fait à Montreuil, le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.