TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, et un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société International Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds AM 4, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 40 473,17 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 40 416,25 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société International Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds AM 4, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Le désistement de la société International Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds AM 4, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société International Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds AM 4. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société International Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le fonds AM 4, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 30 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre,  
 
 
 
 
 
 
J.-M. A... 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.