TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, assistée de son curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Bouches-du-Rhône, et représentée par Me Bignan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2021 portant rejet de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder la nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le nom de Mme B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 31 juillet 2023 et publié au journal officiel le 2 aout 2023. 
 L'UDAF des Bouches-du-Rhône a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un décret en date du 31 juillet 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation à la requérante. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à l'Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Nantes, le 15 mai 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,