TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 2022 par laquelle le service de la médecine statutaire et de contrôle de la préfecture de police l'a déclarée inapte définitivement pour la réserve opérationnelle ;  
 2°) d'ordonner au bureau des réserves de la police nationale de la réintégrer à la formation prévue en juillet-août 2022 ou à la prochaine formation prévue après la date de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 85 euros par jour de retard entre le mois de septembre 2022 et la date de sa réintégration dans la formation.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
     
     
     
 O R D O N N E :   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 1er décembre 2022. 
 Le vice-président de la 5eme section, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/5-