TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la SCI Novasco Investissements, représentée par Me Abadie, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 765,24 euros, somme arrêtée au 03 octobre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023 et des intérêts des intérêts ; 
 
 
2°) de prononcer la subrogation de l'Etat dans ses droits à l’encontre de l’occupant du logement en cause durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un courrier, enregistré le 19 décembre 2023, la SCI Novasco Investissements déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte du 19 décembre 2023 la SCI Novasco Investissements a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Novasco Investissements. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Novasco Investissements et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 29 janvier 2024. 
 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.