TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 7 juillet 2022, présentée par Mme B A.
Par cette requête, Mme A, représentée par Me Aimé Mouberi, avocat, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le jugement n° 2202196 du 11 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral susvisé ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La présente requête constitue en réalité le double de la requête n° 2202196 sur laquelle le tribunal s'est prononcé par un jugement du 11 juillet 2022. Il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2214028 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2214028 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police de Paris.
Fait à Montreuil, le 28 septembre 2022.
Le président de la 6e chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.