TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 2×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2214044_20250630
- Date
- 30 juin 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 166,02 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Son désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 30 juin 2025 La présidente, M. C La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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DTA_2214044_20221019TA4430 juin 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2214044_20250630
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2214044_20250630