TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 24 octobre 2022, le 12 novembre 2022 et le 10 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a refusé de rétablir à son égard le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir rétroactivement dans ses droits au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, à lui-même en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 26 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2214415 du 7 novembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant pakistanais, déclare être entré en France en février 2020. Il a présenté une demande d'asile le 25 février 2020 et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil. À la suite de demande d'asile, il a été placé en procédure dite " Dublin " en vue de son transfert aux autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile. Le 22 avril 2022, sa demande a été requalifié en procédure accélérée dès lors qu'il a présenté une fausse identité. Par un courriel du 24 juin 2022, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil précédemment suspendues, demande qui a été implicitement rejetée par une décision de la directrice territoriale de l'OFII de Montrouge. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 26 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions du requérant tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, si M. A soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations écrites, la décision attaquée, qui constitue un refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, a été prise sur la demande de l'intéressé. Or aucun texte ni aucun principe n'impose le respect d'une procédure administrative préalable contradictoire avant l'édiction d'une telle décision. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 6. Alors qu'il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que M. A s'est abstenu de se présenter à deux convocations, en date des 8 et 14 décembre 2020, de la préfecture des Hauts-de-Seine dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de sa demande d'asile, l'intéressé ne fait valoir aucun motif justifiant le non-respect de ses obligations.  Par ailleurs, si le requérant, qui était âgé de trente-six ans à la date de la décision attaquée, soutient présenter un état de santé particulièrement fragile, le certificat médical du 21 juin 2022 indiquant qu'il " présente une fragilité psychologique et physique () en raison de ses conditions de vie " ne suffit pas, eu égard à la généralité de ses termes, à attester d'une vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. Par ailleurs, il ne justifie pas des raisons pour lesquelles il est resté sans attestation de demandeur d'asile valide entre le 1er mars 2021 et le 22 avril 2022, date à laquelle sa demande d'asile a été requalifiée en procédure accélérée, alors même que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne, en principe, la suspension des droits à l'allocation. En outre, il ne fournit pas davantage de précisions sur sa situation et ses conditions de vie entre la date de suspension de ses conditions matérielles d'accueil, décision qu'il n'a au demeurant pas contestée, et sa demande de rétablissement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est manifestement pas assorti de faits susceptibles de venir à son soutien ni même de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en est de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vulnérabilité. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences, les conclusions d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur général de l'OFII.  
 Fait à Cergy-Pontoise, le 8 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.